Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 288 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de volailles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur fait partie du groupe du territoire où son domicile est situé, sauf dans le cas d’une personne morale, qui fait alors partie du groupe où son siège est situé, et sauf pour le producteur qui ne réside pas au Québec et qui n’y a pas de siège, qui fait alors partie du groupe où son exploitation est située.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 124, a. 3.
© Gouvernement du Québec