M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs

Texte complet
3. Les contributions établies au présent règlement ne s’appliquent pas aux porcs confisqués par les autorités compétentes.
Décision 9252, a. 3; Décision 12125, a. 4; Décision 12237, a. 5; Décision 12125, a. 5; Décision 12429, a. 2.
3. Les contributions établies aux articles 2, 2.1 et 2.3 ne s’appliquent pas au porc confisqué par les autorités compétentes.
Décision 9252, a. 3; Décision 12125, a. 4; Décision 12237, a. 5; Décision 12125, a. 5.
3. Les contributions établies aux articles 2, 2.1, 2.2 et 2.3 ne s’appliquent pas au porc confisqué par les autorités compétentes.
Décision 9252, a. 3; Décision 12125, a. 4; Décision 12237, a. 5.
3. Les contributions établies aux articles 2, 2.1 et 2.2 ne s’appliquent pas au porc confisqué par les autorités compétentes.
Décision 9252, a. 3; Décision 12125, a. 4.
3. Les contributions établies à l’article 2 ne s’appliquent pas au porc confisqué par les autorités compétentes.
Décision 9252, a. 3.