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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 25.4
Versions de la disposition
25.4. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux ventes d’un producteur faites à titre de producteur-acheteur visé par la Convention de mise en marché des agneaux lourds avec les producteurs-acheteurs.
