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M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs de flétan du Groenland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La contribution visée à l’article 1 doit être versée au plus tard le 5 du mois suivant celui où le flétan a été acheté ou reçu des pêcheurs visés par le Plan conjoint.
Décision 6624, a. 2.
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