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M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs de flétan du Groenland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute personne qui achète ou reçoit du flétan du Groenland de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland (chapitre M-35.1, r. 181), doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,0055 $ par livre de flétan acheté ou reçu.
Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland.
Décision 6624, a. 1; Décision 11199, a. 1.
1. Toute personne qui achète ou reçoit du flétan du Groenland de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland (chapitre M-35.1, r. 181), doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,005 $ par livre de flétan acheté ou reçu.
Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland.
Décision 6624, a. 1.
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