Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 51.14
Versions de la disposition
51.14. Un transfert d’historique de référence approuvé en raison d’une location vaut pour la durée de celle-ci; au terme de la location, l’historique est retourné en totalité au producteur locateur, indépendamment du volume de veaux de grain élevés par le locataire.
