Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La vente aux enchères se fait par l’entremise des PBQ ou d’un agent de vente.
Décision 12615, a. 22.
En vig.: 2024-05-22
22. La vente aux enchères se fait par l’entremise des PBQ ou d’un agent de vente.
Décision 12615, a. 22.
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