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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les Producteurs de bovins peuvent toujours payer le producteur en plusieurs versements qu’ils fixent.
Décision 4935, a. 17; Décision 10886, a. 1.
17. La Fédération peut toujours payer le producteur en plusieurs versements qu’elle fixe.
Décision 4935, a. 17.
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