M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Entre le 1er et le 20 septembre de chaque année, l’Office fait parvenir aux producteurs une formule de demande de contingent à leur dernière adresse connue.

Le producteur qui désire obtenir un contingent pour une année donnée doit faire parvenir sa demande à l’Office au plus tard le 15 octobre qui précède l’année concernée, la date d’oblitération du service des Postes faisant foi de la date d’expédition de la demande. Le producteur doit utiliser la formule fournie par l’Office et indiquer les renseignements qui y sont demandés.

L’Office peut refuser de délivrer un permis de livraison à un producteur s’il ne retourne pas la formule précitée à l’Office dans le délai prévu, ou s’il fait défaut d’y indiquer les renseignements requis.

Décision 5187, a. 4; Décision 5463, a. 2.