M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le contingent individuel attribué est personnel au producteur; il ne peut être acheté, loué, prêté, vendu, transféré ni utilisé par une autre personne que le producteur à qui il est attribué.

L’Office peut toutefois allouer un même contingent au propriétaire d’un terrain boisé et/ou à son conjoint (époux ou épouse), en autant que le producteur intéressé inscrive la modification lors de son inscription.

L’Office émet un contingent à toute personne qui en fait la demande dans les délais prévus aux articles 4 et 5 et qui dépose une copie conforme d’un contrat d’achat de coupe de bois.

Malgré le premier alinéa, l’Office transfère en cours d’année le contingent d’un producteur à une autre personne qui dépose une copie conforme d’un acte notarié attestant la vente du fonds de terre ou une copie conforme d’un contrat d’achat de coupe de bois pour la durée du contrat à transférer. Dans ce dernier cas, le contingent est prélevé sur la propriété faisant l’objet du droit de coupe.

Décision 5187, a. 20; Décision 5231, a. 1; Décision 5463, a. 11; Décision 6602, a. 8; Décision 6777, a. 3 et 4.