M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail est autorisé à signer:

1°  tout document concernant la nomination d’un enquêteur en vertu de l’article 109.4 du Code du travail (chapitre C-27);

2°  un écrit désignant une personne pour agir comme directeur en vertu de l’article 79.21 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 1028-2007, a. 10.