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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre la diffusion des informations touristiques propres à chaque type de lieu d’information et d’accueil touristique, le lieu d’information et d’accueil touristique doit offrir de l’information générale d’intérêt pour la clientèle concernant le territoire couvert, notamment des cartes locales, régionales et du Québec, les coordonnées des hôpitaux, d’Info-Santé et de la police, les prévisions météorologiques, l’état des routes, les travaux routiers, le transport par train et autobus et les incendies de forêt.
En vig.: 2022-09-01
6. Outre la diffusion des informations touristiques propres à chaque type de lieu d’information et d’accueil touristique, le lieu d’information et d’accueil touristique doit offrir de l’information générale d’intérêt pour la clientèle concernant le territoire couvert, notamment des cartes locales, régionales et du Québec, les coordonnées des hôpitaux, d’Info-Santé et de la police, les prévisions météorologiques, l’état des routes, les travaux routiers, le transport par train et autobus et les incendies de forêt.
