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Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 4
Versions de la disposition
4. Le répondant en exécution de travaux de construction doit, à moins d’en être dispensé en vertu de la section VI, consacrer au moins 16 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans, réparties selon les paramètres prévus à la présente section. Au nombre de ces 16 heures, le répondant doit consacrer au moins 8 heures à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction.
En vig.: 2022-04-01
4. Le répondant en exécution de travaux de construction doit, à moins d’en être dispensé en vertu de la section VI, consacrer au moins 16 heures à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans, réparties selon les paramètres prévus à la présente section. Au nombre de ces 16 heures, le répondant doit consacrer au moins 8 heures à des activités de formation continue liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction.
