M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le comité d’étude des plaintes est composé de 5 membres. Il est décisionnel et ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Il exerce les fonctions suivantes:

1°  il décide de la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises;

2°  il requiert tout document ou renseignement nécessaire à l’exercice de ses fonctions;

3°  il requiert que le membre visé par la plainte soit convoqué par la Corporation devant le comité de discipline ou devant le comité de qualification ou soit poursuivi par la Corporation conformément à l’article 28 de la Loi.

D. 65-2008, a. 21.