Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Une personne qui cesse ou abandonne ses activités d’entrepreneur en électricité ou dont la licence d’entrepreneur en électricité est suspendue ou annulée n’a droit à aucun remboursement de la cotisation payée à la Corporation.
L’abandon, la suspension, l’annulation ou le non renouvellement d’une licence d’entrepreneur en électricité entraîne la radiation du nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité de la liste des membres de la Corporation.
