Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.5
Versions de la disposition

Texte complet
31.5. Tout responsable de l’approvisionnement est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, tout contrat d’approvisionnement ou de services auxiliaires d’un montant maximal de 10 000 $.
D. 38-2002, a. 31.
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