Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 44
Versions de la disposition
44. Outre les autorisations mentionnées à l’article 22, le directeur des communications organisationnelles et Portail Québec et le directeur adjoint des communications et du soutien aux opérations qui relèvent du Secrétariat à la communication gouvernementale du ministère du Conseil exécutif sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités, les contrats de services reliés à la publicité, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
