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M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut exiger tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire lors d’une demande d’enregistrement d’une exploitation agricole. Il en est de même lorsque cela est nécessaire pour démontrer que l’exploitation agricole rencontre les conditions pour demeurer enregistrée.
D. 340-97, a. 7.
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