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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 42.4
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42.4. Toute demande de renseignements ou de documents adressée par le comité au locataire doit être formulée par écrit et viser des données nécessaires à l’accomplissement du mandat du comité.
Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, le locataire doit fournir les renseignements et les documents ou motiver son refus.
D. 1065-2015, a. 24.
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