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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 114
Versions de la disposition
114. Le périmètre de protection d’un réservoir souterrain comprend toute la zone à l’intérieur de laquelle doivent être assurées la protection du réservoir et celles des eaux souterraines.
La largeur du périmètre de protection doit être d’au moins 10% de la largeur du réservoir souterrain mesurée à l’endroit le plus large.
