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M-11.6, r. 1 - Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans le cas des sols transportés à partir de leur terrain d’origine, les frais sont exigibles du propriétaire des sols ou, si les sols sont excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, du maître d’ouvrage des travaux ou, si les sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, de celui qui est responsable du rejet.
Dans le cas des sols transportés à partir d’un lieu récepteur, les frais sont exigibles du responsable de ce lieu.
A.M. 2021-09-23, a. 5.
En vig.: 2021-11-01
5. Dans le cas des sols transportés à partir de leur terrain d’origine, les frais sont exigibles du propriétaire des sols ou, si les sols sont excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, du maître d’ouvrage des travaux ou, si les sols sont excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, de celui qui est responsable du rejet.
Dans le cas des sols transportés à partir d’un lieu récepteur, les frais sont exigibles du responsable de ce lieu.
A.M. 2021-09-23, a. 5.
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