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L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui n’exerce pas des fonctions visées par le présent règlement n’est pas assujetti à la présente section.
D. 1117-2021, a. 7.
En vig.: 2021-09-02
7. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui n’exerce pas des fonctions visées par le présent règlement n’est pas assujetti à la présente section.
D. 1117-2021, a. 7.
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