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L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 63
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Texte complet
63. Un tirage au sort fait dans le cadre d’une loterie instantanée doit être public et fait devant au moins 3 témoins ou enregistré et diffusé sous forme vidéo.
D. 1475-2022, a. 63.
En vig.: 2022-09-01
63. Un tirage au sort fait dans le cadre d’une loterie instantanée doit être public et fait devant au moins 3 témoins ou enregistré et diffusé sous forme vidéo.
D. 1475-2022, a. 63.
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