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L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La sélection d’un gagnant doit être faite par tirage au sort.
Elle doit être publique et faite devant au moins 3 témoins ou enregistrée et diffusée sous forme vidéo, sauf si cette sélection est effectuée par un système électronique.
D. 1475-2022, a. 42.
En vig.: 2022-09-01
42. La sélection d’un gagnant doit être faite par tirage au sort.
Elle doit être publique et faite devant au moins 3 témoins ou enregistrée et diffusée sous forme vidéo, sauf si cette sélection est effectuée par un système électronique.
D. 1475-2022, a. 42.
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