L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Texte complet
29. Sauf dans le cas d’une roue de fortune, les frais d’administration du système de loterie doivent être inférieurs aux bénéfices nets de ce système.
D. 1475-2022, a. 29.
En vig.: 2022-09-01
29. Sauf dans le cas d’une roue de fortune, les frais d’administration du système de loterie doivent être inférieurs aux bénéfices nets de ce système.
D. 1475-2022, a. 29.