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L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 98,50 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2022-04-16 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 95,50 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 93 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2020-06-13 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 92 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2019-04-13 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 90,50 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 89 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 88,50 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 88 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2015-03-20 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 87 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 86 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2013-04-13 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 85 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. La société perçoit des frais de 83 $ de toute personne lors du dépôt d’une demande de révision formulée dans le cadre de la Politique sur les demandes de révision de la société. Toutefois, ce montant est remboursé aux termes du processus de révision lorsque la décision contestée n’est pas maintenue.

Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 5; Décision 2012-03-23, a. 1.