Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque des droits, des honoraires ou d’autres frais sont établis pour le dépôt d’un document, celui-ci n’est valablement déposé que sur paiement de tels frais.
Toutefois, dans le cas de la requête introductive d’un recours, le requérant qui n’a acquitté qu’une partie des droits, honoraires ou frais établis a 30 jours de la réception de la requête par le Tribunal pour parfaire le paiement.
D. 1217-99, a. 9.
© Gouvernement du Québec