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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les débats à l’audience sont conservés par enregistrement sonore, à moins qu’une partie ne les fasse prendre, à ses frais, par un sténographe ou un sténotypiste.
Si une partie les fait transcrire, elle doit en fournir gratuitement une copie au Tribunal.
Les frais afférents à la prise des débats et à leur transcription font partie des frais de justice, dans les cas où le Tribunal peut en adjuger.
D. 1217-99, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. Les débats à l’audience sont conservés par enregistrement sonore, à moins qu’une partie ne les fasse prendre, à ses frais, par un sténographe ou un sténotypiste.
Si une partie les fait transcrire, elle doit en fournir gratuitement une copie au Tribunal.
Les frais afférents à la prise des débats et à leur transcription font partie des dépens, dans les cas où le Tribunal peut en adjuger.
D. 1217-99, a. 31.
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