Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La partie qui veut qu’un témoin soit cité à comparaître, pour témoigner sur ce qu’il sait, pour produire quelque document ou pour les deux à la fois, complète la citation.
Il lui appartient de faire signifier la citation délivrée par un membre du Tribunal au moins 5 jours francs avant l’audience ou au moins 10 jours francs avant ce moment, s’il s’agit d’une citation adressée à un ministre ou à un sous-ministre du gouvernement.
En cas d’urgence, un membre du Tribunal peut réduire le délai de signification de la citation; ce délai ne peut cependant être inférieur à 12 heures. Il en fait état sur la citation.
Une personne incarcérée ne peut être citée à comparaître que sur ordonnance d’un membre du Tribunal enjoignant au directeur ou au gardien, selon le cas, de la conduire devant lui pour y rendre témoignage.
D. 1217-99, a. 24.
© Gouvernement du Québec