I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Texte complet
25. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1, r. 2).
D. 879-2011, a. 25.