I-8.3, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société québécoise des infrastructures

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les chargés de projets intermédiaires sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients et les contrats de construction d’un montant inférieur à 75 000 $;

2°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 7 500 $;

3°  les contrats de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 35 000 $;

4°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 15 000 $;

5°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 75 000 $;

6°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s’ils sont d’un montant inférieur à 7 500 $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 3 500 $, dans le cas de contrats d’approvisionnement, s’ils sont d’un montant inférieur à 1 500 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 750 $.

D. 879-2011, a. 12.