Texte complet
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est 4 ans.
OPQ 2017-139Décision OPQ 2017-139, a. 1.
En vig.: 2018-02-01
1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est 4 ans.
OPQ 2017-139Décision OPQ 2017-139, a. 1.