Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 9r2
Versions de la disposition

Texte complet
9R2. L’expression «partie non amortie du coût en capital d’après la méthode de l’amortissement dégressif», à l’égard des biens d’une société, désigne le coût en capital pour elle de ses biens amortissables, tel qu’accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.R.C., 1952, c. 148) au dernier jour de son année d’imposition en cours le 31 décembre 1960, moins l’amortissement accordé jusqu’à ce dernier jour pour l’application de cette loi.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 9R2; D. 1707-97, a. 104.
© Gouvernement du Québec