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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. (Abrogé).
D. 29-2005; D. 983-2010; D. 1124-2018; 1808-2023D. 1808-2023.
16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Immigration au Québec (chapitre I-0.2) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration:
1° avant le 15 août 2018, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et le ministre;
2° à compter du 15 août 2018, à raison de 6% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et le ministre.
16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Immigration au Québec (chapitre I-0.2) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion:
1° avant le 15 août 2018, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et le ministre;
2° à compter du 15 août 2018, à raison de 6% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et le ministre.
16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de la Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (chapitre M-16.1) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles:
1° avant le 1er décembre 2010, à raison de 4% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre;
2° à compter du 1er décembre 2010, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre.
16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles:
1° avant le 1er décembre 2010, à raison de 4% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre;
2° à compter du 1er décembre 2010, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre.
