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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent, devant le secrétaire général, le serment suivant:
«Je, A. B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
A.M. 2022-001, a. 27.
En vig.: 2022-03-10
27. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent, devant le secrétaire général, le serment suivant:
«Je, A. B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».
A.M. 2022-001, a. 27.
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