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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 24
Versions de la disposition
24. Les parents qui font une demande en application des dispositions de l’article 20, 21 ou 23.1 doivent fournir au centre de services scolaire compétent le projet d’apprentissage de l’enfant.
24. Les parents qui font une demande en application des dispositions de l’article 20, 21 ou 23.1 doivent fournir à la commission scolaire compétente le projet d’apprentissage de l’enfant.
24. Les parents qui font une demande en application des dispositions de l’article 20 ou de l’article 21 doivent fournir à la commission scolaire compétente le projet d’apprentissage de l’enfant.
En vig.: 2018-07-01
24. Les parents qui font une demande en application des dispositions de l’article 20 ou de l’article 21 doivent fournir à la commission scolaire compétente le projet d’apprentissage de l’enfant.
