I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison

Article 21 Versions de la disposition

2020-06-15

21. Le centre de services scolaire compétent assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, à la demande de ses parents et selon les modalités qu’il détermine, un accès gratuit aux services complémentaires de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire, d’information et d’orientation scolaires et professionnelles, de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie et d’orthophonie.

Ces services sont rendus accessibles sous réserve de leur disponibilité et en tenant compte des besoins de l’enfant.

D. 644-2018, a. 21.

2018-07-01

21. La commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, à la demande de ses parents et selon les modalités qu’elle détermine, un accès gratuit aux services complémentaires de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire, d’information et d’orientation scolaires et professionnelles, de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie et d’orthophonie.

Ces services sont rendus accessibles sous réserve de leur disponibilité et en tenant compte des besoins de l’enfant.

D. 644-2018, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-01

21. La commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, à la demande de ses parents et selon les modalités qu’elle détermine, un accès gratuit aux services complémentaires de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire, d’information et d’orientation scolaires et professionnelles, de psychologie, de psychoéducation, d’éducation spécialisée, d’orthopédagogie et d’orthophonie.

Ces services sont rendus accessibles sous réserve de leur disponibilité et en tenant compte des besoins de l’enfant.

D. 644-2018, a. 21.