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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 12
Versions de la disposition
12. Les parents et l’enfant participent à une rencontre de suivi au cours de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
12. Les parents participent à une rencontre de suivi au cours de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
En vig.: 2018-07-01
12. Les parents participent à une rencontre de suivi au cours de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage de l’enfant. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre.
Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
