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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 11
Versions de la disposition
11. Les parents dressent un état de situation écrit de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage et le transmettent au ministre entre le troisième et le cinquième mois qui suivent le début de cette mise en oeuvre.
Cet état de situation indique les activités d’apprentissage réalisées par matière ou discipline, le temps approximatif leur ayant été alloué et, le cas échéant, toute modification apportée au projet d’apprentissage.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement entre le 1er janvier et le 31 mars, l’état de situation doit être transmis au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un tel établissement après le 31 mars, l’état de situation est facultatif.
En vig.: 2018-07-01
11. Les parents dressent un état de situation écrit de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage et le transmettent au ministre entre le troisième et le cinquième mois qui suivent le début de cette mise en oeuvre.
Cet état de situation indique les activités d’apprentissage réalisées par matière ou discipline, le temps approximatif leur ayant été alloué et, le cas échéant, toute modification apportée au projet d’apprentissage.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement entre le 1er janvier et le 31 mars, l’état de situation doit être transmis au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en oeuvre du projet d’apprentissage. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un tel établissement après le 31 mars, l’état de situation est facultatif.
