Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les membres présents à la séance déterminent la procédure à suivre.
Le directeur général n’a pas droit de vote. Il agit comme secrétaire de la rencontre et dresse un procès-verbal de la rencontre qu’il consigne dans le livre des délibérations du centre de services scolaire. Il informe les candidats de leur désignation ou non dans les plus brefs délais.
D. 136-2022, a. 31.
En vig.: 2022-03-10
31. Les membres présents à la séance déterminent la procédure à suivre.
Le directeur général n’a pas droit de vote. Il agit comme secrétaire de la rencontre et dresse un procès-verbal de la rencontre qu’il consigne dans le livre des délibérations du centre de services scolaire. Il informe les candidats de leur désignation ou non dans les plus brefs délais.
D. 136-2022, a. 31.
© Gouvernement du Québec