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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 18
Versions de la disposition
18. Le processus de désignation d’un membre représentant le personnel pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du personnel visé par l’alinéa pertinent de l’article 19.
L’avis de désignation contient les renseignements suivants:
1° la liste des postes pour lesquels une désignation doit avoir lieu;
2° les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;
3° un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.
Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui, en outre des renseignements prévus à l’article 5, permet au candidat d’indiquer, selon ce qui est applicable, l’école dont il est membre du conseil d’établissement, l’école dont il est le directeur ou quel est son poste à titre de cadre du centre de services scolaire.
En vig.: 2022-03-10
18. Le processus de désignation d’un membre représentant le personnel pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du personnel visé par l’alinéa pertinent de l’article 19.
L’avis de désignation contient les renseignements suivants:
1° la liste des postes pour lesquels une désignation doit avoir lieu;
2° les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;
3° un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.
Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui, en outre des renseignements prévus à l’article 5, permet au candidat d’indiquer, selon ce qui est applicable, l’école dont il est membre du conseil d’établissement, l’école dont il est le directeur ou quel est son poste à titre de cadre du centre de services scolaire.
