Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 22
Versions de la disposition
22. Lorsqu’aucun membre du personnel ne s’est présenté dans une catégorie conformément aux dispositions de l’article 21, un nouvel appel de candidatures est fait par le directeur général, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.
En vig.: 2022-03-10
22. Lorsqu’aucun membre du personnel ne s’est présenté dans une catégorie conformément aux dispositions de l’article 21, un nouvel appel de candidatures est fait par le directeur général, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.
