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I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l’article 191 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente sous-section.
Le président en est le président du comité central de parents.
D. 136-2022, a. 17.
En vig.: 2022-03-10
17. Lorsque des comités régionaux de parents sont constitués en application de l’article 191 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), l’ensemble des membres de ces comités est réputé constituer le comité de parents pour les fins de la présente sous-section.
Le président en est le président du comité central de parents.
D. 136-2022, a. 17.
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