I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires

Article 11 Versions de la disposition

2022-03-10

11. Le processus de désignation d’un membre parent d’un élève pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du comité de parents.

L’avis de désignation contient les renseignements suivants:

1°  la liste des districts pour lesquels une désignation doit avoir lieu et la description de ceux-ci;

2°  les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;

3°  un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.

Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui permet au candidat d’indiquer, en outre des renseignements prévus à l’article 5, la condition prévue par le premier alinéa de l’article 13 à laquelle il répond.

Dans la présente sous-section, une disposition qui vise un «membre du comité de parent» vise également un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui y siège à titre de parent d’un élève, visé à l’article 143.4 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 136-2022, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-10

11. Le processus de désignation d’un membre parent d’un élève pour un mandat débutant la prochaine année scolaire débute par l’envoi, par le directeur général au plus tard le 15 avril de l’année scolaire en cours, d’un avis de désignation à chaque membre du comité de parents.

L’avis de désignation contient les renseignements suivants:

1°  la liste des districts pour lesquels une désignation doit avoir lieu et la description de ceux-ci;

2°  les qualités et les conditions requises pour se porter candidat;

3°  un exposé des modalités de désignation prévues par le présent règlement.

Est joint à l’avis un formulaire de mise en candidature qui permet au candidat d’indiquer, en outre des renseignements prévus à l’article 5, la condition prévue par le premier alinéa de l’article 13 à laquelle il répond.

Dans la présente sous-section, une disposition qui vise un «membre du comité de parent» vise également un membre du conseil d’administration du centre de services scolaire qui y siège à titre de parent d’un élève, visé à l’article 143.4 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 136-2022, a. 11.