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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 19
Versions de la disposition
19. Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le directeur d’un établissement d’enseignement est désigné par et parmi l’ensemble des directeurs d’un établissement d’enseignement du centre de services scolaire.
Dans le cas d’un centre de services scolaire francophone, le membre du personnel d’encadrement est désigné par et parmi l’ensemble des membres du personnel d’encadrement.
En vig.: 2022-03-10
19. Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
Le directeur d’un établissement d’enseignement est désigné par et parmi l’ensemble des directeurs d’un établissement d’enseignement du centre de services scolaire.
Dans le cas d’un centre de services scolaire francophone, le membre du personnel d’encadrement est désigné par et parmi l’ensemble des membres du personnel d’encadrement.
