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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.9 - Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat
Article 4
Versions de la disposition
4. La demande de révision doit être faite par écrit. Elle doit contenir les informations suivantes:
1° le nom de l’élève;
2° le nom de l’enseignant;
3° le code ou le titre du cours ou la matière concerné;
4° l’identification de l’évaluation ou de la partie de l’évaluation ou du résultat concerné;
5° les motifs justifiant la demande;
6° les pièces justificatives au soutien de la demande, y compris l’évaluation concernée si elle a été remise à l’élève.
En vig.: 2022-09-15
4. La demande de révision doit être faite par écrit. Elle doit contenir les informations suivantes:
1° le nom de l’élève;
2° le nom de l’enseignant;
3° le code ou le titre du cours ou la matière concerné;
4° l’identification de l’évaluation ou de la partie de l’évaluation ou du résultat concerné;
5° les motifs justifiant la demande;
6° les pièces justificatives au soutien de la demande, y compris l’évaluation concernée si elle a été remise à l’élève.
