28. Dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, le centre de services ou l’établissement d’enseignement doit décider de l’acceptation ou du rejet total ou partiel des soumissions déposées et aviser par écrit les soumissionnaires de sa décision.
D. 647-91, a. 28; D. 286-97, a. 13.