24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/20 de 1% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; 2020-09A.M. 2020-09, a. 2511.