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I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La présente section ne s’applique qu’au cabinet de consultation où un ingénieur forestier exerce à son propre compte, ou pour le compte d’un ingénieur forestier ou d’une société.
Pour l’application de la présente section, on entend par «cabinet de consultation» le lieu où un ingénieur forestier dispense des services professionnels, à l’exclusion de l’endroit visé à l’article 19.
Décision 2015-06-17, a. 17.
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