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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre visé au deuxième alinéa de l’article 1 doit être téléversé sur le site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre.
Malgré le premier alinéa, tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés doit être transmis au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
1.1. Tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, du Programme de l’expérience québécoise ou d’un programme pilote d’immigration permanente doit être téléversé sur le site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre.
Tout document fourni au soutien d’une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés doit être transmis au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
